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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 775 CM du 21 juin 2016 fixant le taux du remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement des obligations liées à l'exercice du droit de communication relatif aux conditions d'admission et de renouvellement au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) Paru in extenso au JOPF n° 52 du 28/06/2016 à la page 7033 NOR : DPS1600474AC |
