| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 836 CM du 23 juin 2016 modifiant l'article A. 133-1 du code de l'aménagement précisant la composition de l'instance technique collégiale en charge de l'élaboration ou de la révision des plans de gestion des espaces lagonaires prévue à l'article D. 133-6 du code de l'aménagement Paru in extenso au JOPF n° 53 du 01/07/2016 à la page 7202 NOR : SAU1620782AC-1
| |||||
