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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2016-21 LP/APF du 23 juin 2016 de la loi du pays portant modification du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi du pays n° 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 53 du 01/07/2016 à la page 7290 NOR : DAE1620429LP
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