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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 728 CAB/BSIRI du 13 juin 2016 portant subvention de l'Etat à l'Association polyvalente d'actions judiciaires de Polynésie française pour les 3e assises de l'aide aux victimes et de la prévention de la délinquance, année 2016, programme 122 Concours spécifiques et administration, action 05 Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ministère de l'intérieur Paru en extrait au JOPF n° 53 du 01/07/2016 à la page 7173 |
