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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 837 CM du 27 juin 2016 sur le projet de décret relatif aux générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants, aux enquêtes administratives portant sur l'agrément délivré par le préfet sur le choix des personnels des entreprises autorisées à acquérir et à détenir des armes et aux conditions de transport de l'arme de service des agents de police municipale à l'occasion des trajets vers les centres d'entraînement au tir, et instituant une formation préalable et d'entraînement pour certaines armes de catégorie D Paru in extenso au JOPF n° 54 du 05/07/2016 à la page 7326 NOR : SGG1620835AC-1
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