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Décrets Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation Paru in extenso au JOPF n° 40 NS du 08/07/2016 à la page 2994 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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