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Décrets
Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JORF du 1er juillet 2016)

Paru in extenso au JOPF n° 55 du 08/07/2016 à la page 7490
Travaux préparatoires / Échanges
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