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Loi du Pays n° 2016-27 du 15/07/2016

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2016-27 du 15 juillet 2016 portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
(NOR : DAE1501930LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 43 NS du 15/07/2016 à la page 3129 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1246 CM du 25/08/2016
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