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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 993 CM du 21 juillet 2016 portant échange sans soulte des parcelles domaniales sises quartier de Vaiami, cadastrées commune de Papeete section AD n° 56, n° 71, n° 72, n° 75 et n° 76 et des constructions y édifiées, contre deux parcelles cadastrées commune de Papeete, section CW n° 65 et n° 87 au lieudit "annexe Broche" appartenant à l'Etat français (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 61 du 29/07/2016 à la page 8430 NOR : DAF1620468AC-1
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