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Lois
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF du 22 juillet 2016)

Paru in extenso au JOPF n° 61 du 29/07/2016 à la page 8518
Avis de la Polynésie française
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