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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté n° 6-2016 DFIP-PF du 26 juillet 2016 portant désignation des représentants du personnel pour des fonctionnaires de la direction des finances publiques relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au sein de la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 62 du 02/08/2016 à la page 8561 |
