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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2016-15 A/APF du 25 août 2016 sur le projet d'ordonnance modifiant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Mayotte et portant extension et adaptation des dispositions de ce code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Paru in extenso au JOPF n° 71 du 02/09/2016 à la page 9976 NOR : APF1630035AV
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