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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1279 CM du 31 août 2016 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs Paru in extenso au JOPF n° 72 du 06/09/2016 à la page 10145 NOR : DAE1621239AC-1
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