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Ministère du logement et de la rénovation urbaine, de la politique de la ville, des affaires foncières et du domaine Arrêté n° 7646 MLV du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté n° 1991 MLV du 27 février 2015 modifié portant délégation de signature à Mme Loyana Legall, directrice des affaires foncières Paru in extenso au JOPF n° 73 du 09/09/2016 à la page 10312
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