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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1482 CM du 27 septembre 2016 déclarant définitivement inutiles aux services, établissements publics territoriaux et organismes affectataires certains biens immobiliers du domaine privé de la Polynésie française, et autorisant leur cession (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 80 du 04/10/2016 à la page 11378 NOR : DAF1621389AC-1 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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