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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1532 CM du 6 octobre 2016 sur le projet de décret portant transposition de la directive n° 2014/92 UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Paru in extenso au JOPF n° 83 du 14/10/2016 à la page 11797 NOR : DAE1621430AV-2
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