ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 64 CESC du 13 octobre 2016 sur le projet de loi du pays portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement
Paru in extenso au JOPF n° 86 du 25/10/2016 à la page 12366
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