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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 65 CESC du 18 octobre 2016 sur la proposition de loi du pays relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces Paru in extenso au JOPF n° 87 du 28/10/2016 à la page 12526
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