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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2016 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2016-105 APF du 27/10/2016
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière
(NOR : DAF1621279DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 89 du 04/11/2016 à la page 12713 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1899 CM du 22/11/2016
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