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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Paru in extenso au JOPF n° 89 du 04/11/2016 à la page 12753 NOR : DAE1621243AC-1
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