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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1661 CM du 27 octobre 2016 portant application des dispositions de la loi du pays n° 2016- 28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, relatif aux pouvoirs des agents, à la mise en oeuvre des sanctions administratives et aux actions juridictionnelles Paru in extenso au JOPF n° 89 du 04/11/2016 à la page 12757 NOR : DAE1621243AC-4
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