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Décrets
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (JORF du 30 octobre 2016)

Paru en extrait au JOPF n° 91 du 11/11/2016 à la page 13293
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 2001-633 du 17/07/2001 (texte abrogé)
    • Travaux préparatoires / Échanges
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