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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1730 CM du 4 novembre 2016 modifiant les arrêtés n° 367 CM du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 modifié, fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés en Polynésie française, et n° 807 CM du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté n° 293 CM du 28 décembre 2004 modifié, fixant le cadre général du prix de vente du fuel destiné à la SA EDT

Paru in extenso au JOPF n° 91 du 11/11/2016 à la page 13183

NOR : DAE1621299AC-1

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