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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2016-20 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint- Barthélemy, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Paru in extenso au JOPF n° 93 du 18/11/2016 à la page 13666 NOR : APF1630040AV
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