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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2016-22 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre Paru in extenso au JOPF n° 93 du 18/11/2016 à la page 13667 NOR : APF1630042AV |
