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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1827 CM du 15 novembre 2016 déléguant au ministre de la relance économique, de l'économie bleue, de la politique numérique et de la promotion des investissements, chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel, le pouvoir de transiger avec la SCA Dream Pearls (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 94 du 22/11/2016 à la page 13966 NOR : DRM1621414AC
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