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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 67 CESC du 22 novembre 2016 sur un projet de loi du pays portant modifications des dispositions du titre III livre II de la partie du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité

Paru in extenso au JOPF n° 97 du 02/12/2016 à la page 14737
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