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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 2047 CM du 15 décembre 2016 sur le projet d'arrêté pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent Paru in extenso au JOPF n° 103 du 23/12/2016 à la page 15670 NOR : DSP1621912AV-1 |
