| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2355 CM du 26 décembre 2016 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations d'accès offertes sur l'archipel de la Société par l'Office des postes et télécommunications en sa qualité d'opérateur public prévu à l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 104 NC du 27/12/2016 à la page 16048 NOR : ADN1621934AC-3 |
