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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2356 CM du 26 décembre 2016 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion du service voix de la SAS Vini prévu à l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications Paru in extenso au JOPF n° 104 NC du 27/12/2016 à la page 16049 NOR : ADN1621934AC-4 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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