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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2428 CM du 28 décembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté n° 1516 CM du 4 novembre 2013 portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de taxe sur les surfaces commerciales

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 06/01/2017 à la page 185

NOR : DIP1621969AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 1516 CM du 04/11/2013
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