| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer (JORF du 29 décembre 2016) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 10/01/2017 à la page 427
| |||||||
