| Voir plus d’informations |
|
Lois Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (JORF du 30 décembre 2016) Paru en extrait au JOPF n° 3 du 10/01/2017 à la page 489 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||||
