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Accueil > Avis n° 72 du 22 décembre 2016

ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 72 CESC du 22 décembre 2016 sur le projet de loi du pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 13/01/2017 à la page 638
ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 72 CESC du 22 décembre 2016 sur le projet de loi du pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 13/01/2017 à la page 638
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