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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française
(NOR : DIP1601087AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 7 du 24/01/2017 à la page 890 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Erratum : Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 24 CM du 04/01/2018
  • Modifié par : Arrêté n° 476 CM du 31/03/2022

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1136 CM du 16/10/1992
  • Modifiant : Arrêté n° 580 CM du 05/07/1993

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2016-31 du 25/08/2016
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