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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 131 CM du 9 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif au versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année 2017 Paru in extenso au JOPF n° 14 du 17/02/2017 à la page 2105 NOR : TRA1621994AC-1 |
