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Ordonnances Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (JORF du 10 février 2017) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 21/02/2017 à la page 2259 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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