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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 172 CM du 22 février 2017 sur le projet de décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie) applicable en Polynésie française et le projet d'arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 28/02/2017 à la page 2445

NOR : SGG1720295AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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