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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 202 CM du 27 février 2017 autorisant l'acquisition des parcelles cadastrées section BW n°s 106 et 107 d'une superficie respective de 352 mètres carrés et 66 mètres carrés et de deux emprises de 235 mètres carrés et 236 mètres carrés à détacher respectivement des parcelles BW n°s 103 et 18 sises à Papeari, commune associée de Teva I Uta, appartenant à Mme Claude Pihatarioe et M. Jacques Teuira

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 03/03/2017 à la page 2623

NOR : DAF1620852AC-1

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  • Abrogeant : Arrêté n° 728 CM du 14/05/2013 (texte abrogé)
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