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Décrets Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (JORF du 28 février 2017) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 07/03/2017 à la page 2740
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