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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 6 SAIDV du 16 février 2017 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur les budgets 2017 de la commune de Faa'a Paru in extenso au JOPF n° 21 du 14/03/2017 à la page 2968 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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