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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 312 CM du 23 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 1763 CM du 4 décembre 2008 portant approbation des modèles de déclarations à effectuer en matière d'impôt foncier sur les propriétés bâties

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/03/2017 à la page 3844

NOR : DIP1720410AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 1763 CM du 04/12/2008
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