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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 313 CM du 23 mars 2017 portant approbation des modèles d'imprimés des déclarations relatives à la taxe sur les abonnements et services de télécommunications et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/03/2017 à la page 3849 NOR : DIP1720422AC-1 |
