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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 364 CM du 29 mars 2017 sur le projet de décret modifiant le code de commerce pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIe siècle relatif à la protection fonctionnelle, la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Paru in extenso au JOPF n° 27 du 04/04/2017 à la page 4174

NOR : SGG1720506AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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