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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 76 CESC du 30 mars 2017 sur le projet de loi du pays instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 07/04/2017 à la page 4403
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