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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros spéciaux > Sommaire > Convention État/Pays n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 06/10/2016

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Convention n° GEV-CORREX-2016-11-ONISR du 6 octobre 2016 de mise à disposition, de correction et d'exploitation de certaines données du Fichier national des accidents corporels au titre des compétences propres en sécurité routière et de la gestion et de l'exploitation de voiries.

Paru in extenso au JOPF n° 29 NS du 04/05/2017 à la page 1599

NOR : DTT1621043AC

Informations
Objet :
Mise à disposition de la Direction des transports terrestres des données liées aux accidents de la route.
Domaine concerné : Sécurité routière
Date de prise d'effet : 06/10/2016
Date d'expiration : 05/10/2019
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
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