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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 421 CM du 7 avril 2017 portant octroi du bénéfice du régime fiscal privilégié au titre de l'article LP. 5 du titre III de la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 portant refonte de la fiscalité applicable à l'importation de produits énergétiques, à la commune de Tahuata, dans le cadre de l'exploitation du service public de l'électricité Paru in extenso au JOPF n° 30 du 14/04/2017 à la page 4489 NOR : ENR1720391AC
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