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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 77 CESC du 6 avril 2017 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 18/04/2017 à la page 4655
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