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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 5245-2017 VRPF/DAF du 24 avril 2017 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 1.000.000 d'euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, aux bourses d'études, aux fonds sociaux, au fonctionnement et intervention et aux dépenses de formation des maîtres aux réseaux de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française (dotation 2017) Paru in extenso au JOPF n° 39 du 16/05/2017 à la page 6005 |
