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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 818 CM du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté n° 581 CM du 4 mai 2011 modifié approuvant le cahier des charges associé à l'arrêté n° 2127 CM du 23 novembre 2010 conférant à la société Pacific Mobile Telecom la qualité d'opérateur de télécommunication et l'autorisant en conséquence à établir et à exploiter un réseau de télécommunication de troisième génération ouvert au public et à fournir un service de télécommunication mobile ouvert au public

Paru in extenso au JOPF n° 49 du 20/06/2017 à la page 7666

NOR : ADN1721066AC

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 581 CM du 04/05/2011
    • Travaux préparatoires / Échanges
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